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Questions ou litiges en déontologie et discipline?
Ayez accès à un avocat rapidement en souscrivant au programme d’Assurance juridique de l’AQEPP!
En tant que membre de l’AQEPP, vous pouvez souscrire à une protection juridique en matière de déontologie et de discipline. Cette protection appelée Assurance juridique vous donne accès à de l’assistance juridique téléphonique, mais également à une aide financière pour vous aider à protéger et à faire respecter vos droits en ces matières.
Cette protection juridique vous permet :
- de vous renseigner sur vos droits et obligations (déontologie et discipline)
- d’éviter un problème
- d’obtenir de l’aide pour résoudre un litige.
Services proposés :
- Assistance juridique téléphonique (vie professionnelle et vie privée)
- Assurance juridique en matière déontologique (enquête et plainte).
Questions ou litiges en déontologie et discipline?
En souscrivant à cette protection, vous aurez accès à des avocats disponibles pour vous fournir l’information juridique dont vous avez besoin. Ils répondent à vos questions en toute confidentialité. Le nombre et la durée des appels sont illimités et l’information juridique est fournie par des avocats ayant au moins cinq années d’expérience.
Ils vous fournissent des réponses argumentées à des questions sur la déontologie et la discipline telles que :
- Suis-je en conflit d’intérêt?
- Quel type de publicité suis-je autorisé(e) à faire concernant mes services ?
- Mon comportement sur les réseaux sociaux peut-il être utilisé contre moi par mon ordre professionnel?
- Suis-je tenu(e) de répondre aux questions du syndic, même si cela contrevient à un accord de confidentialité ?
- Un policier me demande de l’information sur un client. Quelles sont mes obligations?
- Je vais recevoir la visite d’un inspecteur de mon ordre professionnel. Que dois-je prévoir?
- Mon bureau a été cambriolé et des renseignements personnels ont été volés. Dois-je en informer mes clients?
- Je souhaite résilier mon bail commercial, car le propriétaire ne rencontre pas ses engagements. Quels sont mes recours?
En matière de vie privée, vous avez aussi accès aux avocats pour répondre à vos questions :
- Propriété immobilière : vices cachés, assurance responsabilité d’un entrepreneur, titres, louage, hypothèque.
- Droit familial : garde d’enfants, pension alimentaire, divorce, protection de la jeunesse, adoption.
- Actes de consommation : litige concernant le non-respect d’un contrat, publicités mensongères, etc.
- Dommages corporels : négligence ou faute d’une tierce partie.
- Protection de la vie privée et des renseignements personnels.
- Autres : droit pénal, immigration, faillite, impôts, succession, régime de protection, etc.
Domaines de droit couverts :
- Droit professionnel
- Actes de consommation
- Travail
- Famille
- Propriété mobilière et immobilière
- Protection du revenu
- Responsabilité civile
- Succession
- Accès à l’information
- Protection des renseignements personnels
Aide financière
L’Assurance juridique de l’AQEPP vous procure aussi une indemnisation financière pour vous aider à protéger et à faire respecter vos droits en matière de déontologie.
En cas de réclamation couverte, cette aide financière vous aidera à débourser les honoraires de votre avocat ainsi que les frais judiciaires et les expertises. Les honoraires de l’avocat et les déboursés seront payés par l’assureur jusqu’à concurrence de 25 000 $ par litige et de 50 000 $ par année. À noter que l’assureur versera une rémunération maximale de 200 $ l’heure pour les honoraires d’avocat et qu’aucune réclamation ne peut être recevable dans les 60 premiers jours du contrat d’assurance. Si vous avez déjà un contrat d’assurance juridique pour professionnels en vigueur auprès d’un autre assureur et désirez changer pour l’assurance juridique de l’AQEPP, le délai de carence ne s’appliquera pas.
Litiges garantis :
- Enquête ou audience quant à l’aptitude à exercer la profession/délivrance ou maintien du permis d’exercer
- Enquête ou audience disciplinaire
- Enquête sur les pratiques de facturation pour donner suite à une plainte
- Violation du droit d’exercer la profession
- Enquête d’origine législative
- Enquête du coroner à laquelle vous êtes assigné(e) comme témoin
Que vous régliez à l’amiable, hors cour ou que vous vous rendiez à procès, votre Assurance juridique de l’AQEPP vous protège et réduit l’impact financier d’un litige sur votre budget.